Sommaire de la page
- La règle s’applique à la société titulaire du certificat d’immatriculation
- Désigner le conducteur dans les 45 jours : la marche à suivre
- Non-désignation : les amendes s’ajoutent à l’infraction initiale
- Véhicules partagés : un registre doit permettre de retrouver le conducteur
- Une consigne écrite évite les oublis et les mauvaises surprises
- À réception d’un avis, préparez le dossier et fixez un responsable
- Questions fréquentes
L'essentiel à retenir
- Le représentant légal doit désigner le conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis.
- La désignation se fait en ligne auprès de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pour une personne morale, l’amende forfaitaire de non-désignation est de 675 €, en plus de celle liée à l’infraction initiale.
- Un registre horodaté des véhicules partagés permet d’identifier le conducteur sans désigner plusieurs personnes au hasard.
Quand une société reçoit un avis pour une infraction relevée par un radar ou un autre dispositif automatique, son représentant légal doit désigner le conducteur sous 45 jours, sauf exception prévue par la loi.
La démarche concerne notamment les excès de vitesse, le franchissement d’un feu rouge ou l’usage du téléphone constaté sans interception. Le délai court à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis, pas du moment où le courrier est ouvert. Un registre d’affectation bien tenu évite de devoir reconstituer les déplacements dans l’urgence.
La règle s’applique à la société titulaire du certificat d’immatriculation
L’article L121-6 du Code de la route impose la désignation depuis le 1er janvier 2017. Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale, c’est son représentant légal qui doit communiquer l’identité du conducteur au moment de l’infraction. La responsabilité de traiter l’avis ne disparaît pas parce que la gestion des véhicules est confiée à un salarié ou à un prestataire.
L’obligation vise les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique, par exemple la vitesse, un feu rouge, le port de la ceinture, le téléphone ou l’emprunt d’une voie réservée. Si le conducteur a été intercepté, l’avis lui est adressé directement. Si une société de location ou une autre entité figure comme titulaire sur le certificat, vérifiez qui a reçu l’avis et les démarches prévues dans le contrat avant de le transmettre en interne.
La désignation du conducteur entreprise doit donc être intégrée au fonctionnement courant de la gestion de flotte automobile, au même titre que le suivi des entrées et sorties de véhicules.
Désigner le conducteur dans les 45 jours : la marche à suivre
Le délai est de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Ne le faites pas repartir à zéro à la date de réception ou d’ouverture du courrier. Dès son arrivée, notez l’échéance dans un suivi partagé et transmettez une copie à la personne qui centralise les amendes.
En ligne ou par courrier recommandé
La société peut effectuer la démarche sur le service en ligne de l’ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux cas, indiquez les éléments demandés pour identifier le conducteur : son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Conservez l’accusé de réception ou la confirmation de la démarche et une copie des informations transmises.
Il ne suffit pas de répondre que plusieurs salariés ont pu conduire. La société doit désigner un conducteur précis. Si les données disponibles ne permettent pas de l’identifier, recherchez tout de suite les clés remises, le planning d’intervention, les feuilles de route et les échanges de véhicules. Une désignation approximative ne règle pas le dossier.
Quand la société conteste au lieu de désigner
Le vol du véhicule, l’usurpation de plaque ou un cas de force majeure font partie des exceptions prévues. Il faut alors suivre la procédure de contestation et apporter les justificatifs utiles, plutôt que désigner un salarié qui ne conduisait pas. Une erreur de plaque ou un véhicule déjà cédé mérite aussi une vérification rapide des documents, sans présumer que l’obligation est écartée.
Si un doute subsiste sur le titulaire du certificat ou sur la marche à suivre, examinez l’avis et les pièces du véhicule dès réception. Attendre les dernières semaines réduit la marge pour obtenir une copie de permis ou éclaircir une affectation.
Non-désignation : les amendes s’ajoutent à l’infraction initiale
La non-désignation constitue une contravention distincte. Pour une personne morale, l’amende forfaitaire est de 675 €. Si l’affaire est portée devant le tribunal, l’amende peut atteindre 3 750 €. Le représentant légal, personne physique, encourt pour sa part jusqu’à 750 €. Ces montants ne remplacent pas l’amende due au titre de l’infraction routière : ils s’y ajoutent.
Depuis le 31 décembre 2025, lorsque l’infraction routière concernée est un délit, l’amende encourue pour non-désignation relève de la 5e classe. La règle pratique reste la même : chaque avis reçu doit être traité dans son délai, et la société doit pouvoir prouver les démarches effectuées.
Payer l’avis au nom de l’entreprise pour le classer ne remplace pas la désignation exigée par la loi. Traitez séparément l’identification du conducteur et le règlement ou la contestation de l’infraction initiale.
Véhicules partagés : un registre doit permettre de retrouver le conducteur
Un planning général ne suffit pas toujours à prouver qui avait les clés à l’heure de l’infraction. Pour chaque véhicule partagé, consignez la plaque, le nom du conducteur, la date et les heures de prise et de restitution. Lorsqu’un véhicule change de main en cours de journée, notez aussi ce passage. Un tableau partagé ou un carnet papier peut convenir, à condition que les informations soient datées et consultables.
Exemple fictif : une entreprise de plomberie fait rouler sept fourgons, dont trois sont utilisés par plusieurs équipes. Un avis pour un excès de vitesse arrive après une intervention en fin d’après-midi. Le registre indique l’heure de départ du dernier salarié et celle de la remise des clés à son collègue. L’administratif identifie ainsi le conducteur, recueille les informations nécessaires et transmet la désignation avant le 45e jour. Sans ces horaires, le planning des chantiers aurait laissé deux personnes possibles, ce qui ne suffit pas.
Définissez qui tient le registre, qui le vérifie et où il est conservé. Limitez l’accès aux personnes qui gèrent les véhicules et les avis. Si l’entreprise utilise un dispositif de géolocalisation, celui-ci ne doit pas servir à contrôler les limitations de vitesse ; les salariés doivent être informés de son fonctionnement et de ses finalités.
Une consigne écrite évite les oublis et les mauvaises surprises
Expliquez aux salariés qu’un avis reçu par l’entreprise peut entraîner une demande d’identification et qu’ils doivent signaler sans délai tout changement de véhicule ou échange de clés. Une charte véhicule ou une note de service peut préciser les modalités de réservation, la tenue du carnet de bord et la personne à prévenir en cas d’infraction. Faites valider le texte par les ressources humaines, notamment si vous l’intégrez au règlement intérieur.
On voit souvent le même défaut d’organisation : le courrier est transmis au responsable de flotte, qui attend une réponse du manager, tandis que le salarié concerné est en déplacement. Nommez un remplaçant et prévoyez une alerte avant l’échéance. L’avis doit être enregistré avec sa date, le véhicule, le conducteur recherché, le statut de la désignation et la preuve d’envoi.
La démarche s’inscrit dans une politique plus large de prévention du risque routier professionnel. L’information des équipes porte aussi sur les comportements de conduite, sans transformer le suivi des amendes en surveillance permanente.
À réception d’un avis, préparez le dossier et fixez un responsable
Pour chaque avis, réunissez la copie du document, les informations d’immatriculation, le registre d’affectation à la date et à l’heure concernées, ainsi que les coordonnées du conducteur identifié. Ajoutez la preuve de désignation ou, en cas de contestation, les justificatifs correspondants. Un suivi avec une date de réception, une échéance et un responsable suffit souvent à repérer les dossiers en attente.
Posez trois questions lors de votre prochaine revue interne : qui ouvre le courrier, qui identifie le conducteur et qui contrôle que la démarche est bien partie ? Vérifiez aussi que la répartition entre siège, établissements et gestionnaire externe est écrite. Les modalités de déclaration et de suivi des véhicules peuvent être précisées dans votre contrat flotte, selon ses conditions.
Si vous réorganisez le parc ou renouvelez sa couverture, demandez aussi des devis d’assurance flotte en précisant le nombre de véhicules partagés et votre circuit de traitement des avis. Ce sont des éléments utiles pour comparer les modalités de gestion, pas seulement les garanties.
Questions fréquentes
Le délai de 45 jours commence-t-il à la réception du courrier ?
Non. Le délai court à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis, et non de son ouverture par le service administratif. Enregistrez donc la date portée sur l’avis dès qu’il arrive et fixez l’échéance à partir de cette date. Garder l’enveloppe et une copie du document peut aider à retracer le dossier.
L’entreprise peut-elle payer l’amende sans désigner le salarié ?
Le paiement au nom de l’entreprise ne remplace pas la désignation demandée par l’article L121-6 du Code de la route. La non-désignation constitue une infraction distincte, susceptible d’entraîner une amende supplémentaire. Il faut donc traiter l’identification du conducteur et le paiement ou la contestation de l’avis initial comme deux démarches différentes.
Que faire si plusieurs salariés ont utilisé le véhicule le même jour ?
Reconstituez l’affectation à l’heure exacte indiquée sur l’avis. Consultez le carnet de bord, les remises de clés, les feuilles de route et les plannings d’intervention. La société ne peut pas se contenter de transmettre plusieurs noms. Si ces éléments montrent un échange de véhicule, consignez les horaires et identifiez la personne qui le conduisait au moment relevé.
La règle s’applique-t-elle si le salarié est arrêté sur place ?
Lorsque le conducteur est intercepté, l’avis lui est adressé directement. La procédure de désignation par l’entreprise vise notamment les infractions constatées automatiquement, sans interception. La société peut toutefois recevoir d’autres avis pour ses véhicules : elle doit alors vérifier le document et déterminer si une désignation est requise avant de laisser courir le délai.
Qui doit effectuer la démarche si la voiture est en location longue durée ?
Vérifiez d’abord l’entité portée sur le certificat d’immatriculation et le destinataire de l’avis. Si l’avis est transmis par le loueur ou qu’une autre personne morale apparaît comme titulaire, suivez les instructions reçues et les clauses de votre contrat. Ne supposez pas que le loueur a terminé la démarche : demandez une confirmation écrite et surveillez les délais.
